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Mots clés

Déclaration des créances Plan de continuation Bail commercial Procédure collective Contrat en cours Droit des affaires Garantie Entrepreneur individuel Plan de redressement Point de départ Validité Clause abusive Déclaration d'insaisissabilité Devoir de conseil et d'information Crédit immobilier Liquidation judiciaire Etendue Engagement Redressement et liquidation judiciaires Responsabilité et sanction Résiliation PRET Période suspecte Droit des sociétés Contrat de crédit Cautionnement SOCIETE ANONYME Ouverture REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Entreprise en difficulté Créancier Opération de banque Prêt à intérêt Conciliation Droit de l'insolvabilité Action en justice SOCIETE EN GENERAL Mise en demeure Taux effectif global Droit international Délai de forclusion Revendication Soutien abusif Carte bancaire Devoir de mise en garde CONSOMMATION Prêt Nullité Redressement et liquidation judicaires Crédit documentaire Contrats en cours Banque Paiement Droit européen Responsabilité pour insuffisance d'actif INTERET Biodiversité CAUTIONNEMENT Crédit abusif Preuve Taux d'intérêt Responsabilité Calcul Opposabilité Législation environnementale Procédure Cessation des paiements Clôture pour insuffisance d'actif Fraude Opération de crédit Réforme Crédit à la consommation CHEQUE Crédit Compte bancaire SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Champ d'application CESSION DE CREANCES BANQUE CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Sauvegarde des entreprises Chèque CONFLIT DE JURIDICTIONS CESSION DE DROITS SOCIAUX Associé CREDIT Redressement judiciaire Contrat Information financière Procédures collectives Entreprises en difficulté Compensation Dirigeant social Caution MARCHE FINANCIER Cession de créances professionnelles Régime CREDIT-BAIL Loi du 26 juillet 2005 Prescription