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Centre Innovation et Droit

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Quels sont vos droits ?
L’Université de Bourgogne vous informe sur l’ensemble de vos droits (diffusion de documents, politique éditeurs) en suivant ce lien

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MOTS CLÉS

Constitution et Pouvoirs Publics Action sociale ut singuli Qualité pour agir Dissolution Convention réglementée Information financière Révocation Action en justice en cours Reseaux et Communication Contrôle de constitutionnalité Action ut singuli Dirigeant de fait Responsabilité Visite et saisie domiciliaires Nullité Impôt Question prioritaire de constitutionnalité Pacte d'associés Accident du Travail et Maladie Professionnelle Action sociale Agression Sexuelle Gérant Compensation Age de 13 ans Liquidation Part sociale Recouvrement Fraude fiscale Absence d'activité propre Société Dénigrement Pacte d'actionnaires Drone Réforme Dirigeant social Agression sonore Délégation de pouvoir Absence de patrimoine propre Cession des actifs Apport partiel d'actif Fusion et scission Intérêt social Sanction Responsabilité civile MARCHE FINANCIER Accès au droit Liquidateur IMPOT Don Responsabilité Pénale Exonération Solidarité fiscale Association Capital social Etendue Faute de gestion Généralités Environnement Age Protection Financement CESSION DE DROITS SOCIAUX Concurrence déloyale Responsabilité fiscale Liquidation judiciaire Activité occasionnelle Associé Acte de procédure Acte de commerce Assurance chômage SOCIETE EN GENERAL Abolition du discernement Sécurité Sociale Contrat de Travail Vice du consentement Information privilégiée SOCIETE CIVILE Liberté d'expression Conseil d'administration Actions Solidarité Faute de la victime Abus de droit Action individuelle Dirigeant Cession de Droits Sociaux Offre de reprise Pratique commerciale trompeuse Transfert universel de patrimoine Action en justice SOCIETE ANONYME SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Sauvegarde Des Entreprises Accident du Travail Impôt sur la fortune Promesse de vente Clause d'agrément Société en General Dol Absence de personnalité juridique