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Centre Innovation et Droit
COLLABORATIONS
Contacts :
- Support HAL pour l'uB :
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Quels sont vos droits ?
L’Université de Bourgogne vous informe sur l’ensemble de vos droits (diffusion de documents, politique éditeurs) en suivant ce lien
Notices125 |
Dépôts4 |
MOTS CLÉS
Constitution et Pouvoirs Publics
Action sociale ut singuli
Qualité pour agir
Dissolution
Convention réglementée
Information financière
Révocation
Action en justice en cours
Reseaux et Communication
Contrôle de constitutionnalité
Action ut singuli
Dirigeant de fait
Responsabilité
Visite et saisie domiciliaires
Nullité
Impôt
Question prioritaire de constitutionnalité
Pacte d'associés
Accident du Travail et Maladie Professionnelle
Action sociale
Agression Sexuelle
Gérant
Compensation
Age de 13 ans
Liquidation
Part sociale
Recouvrement
Fraude fiscale
Absence d'activité propre
Société
Dénigrement
Pacte d'actionnaires
Drone
Réforme
Dirigeant social
Agression sonore
Délégation de pouvoir
Absence de patrimoine propre
Cession des actifs
Apport partiel d'actif
Fusion et scission
Intérêt social
Sanction
Responsabilité civile
MARCHE FINANCIER
Accès au droit
Liquidateur
IMPOT
Don
Responsabilité Pénale
Exonération
Solidarité fiscale
Association
Capital social
Etendue
Faute de gestion
Généralités
Environnement
Age
Protection
Financement
CESSION DE DROITS SOCIAUX
Concurrence déloyale
Responsabilité fiscale
Liquidation judiciaire
Activité occasionnelle
Associé
Acte de procédure
Acte de commerce
Assurance chômage
SOCIETE EN GENERAL
Abolition du discernement
Sécurité Sociale
Contrat de Travail
Vice du consentement
Information privilégiée
SOCIETE CIVILE
Liberté d'expression
Conseil d'administration
Actions
Solidarité
Faute de la victime
Abus de droit
Action individuelle
Dirigeant
Cession de Droits Sociaux
Offre de reprise
Pratique commerciale trompeuse
Transfert universel de patrimoine
Action en justice
SOCIETE ANONYME
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Sauvegarde Des Entreprises
Accident du Travail
Impôt sur la fortune
Promesse de vente
Clause d'agrément
Société en General
Dol
Absence de personnalité juridique