, La survie de la loi ancienne sert cette espérance. Elle offre à ceux qui en bénéficient une sécurité juridique renforcée, précision étant faite que l'exigence de sécurité juridique (v. supra n° 8) implique le principe de non-rétroactivité, sans nécessairement imposer une solution aussi protectrice que la survie de la loi ancienne

. Le-choix-de-la-jurisprudence-est-relativement-simple-À-Énoncer, Sauf si elle en dispose autrement, une loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur » (v. par ex. Cass. civ. 1 ère 15 janvier, vol.378, pp.12-28, 2014.

, « les contrats conclus avant cette date (i.e. la date d'entrée en vigueur de la réforme) demeurent soumis à la loi ancienne » ; pour les situations juridiques contractuelles, la solution retenue est donc la survie de la loi ancienne, ce qu'énonce explicitement la dispositions de droit transitoire que contient l'ordonnance de 2016, mais ce que retient également la jurisprudence de manière générale à propos des lois qui régissent tel ou tel contrat (v. par ex. Cass. Com. 10 mai, vol.618, pp.3-17, 2005.

*. Oeuvre, La mise en oeuvre de ces solutions est parfois délicate et elle appelle une étude plus approfondie

, Sauf dispositions expresses de droit transitoire, les solutions et leur mise en oeuvre résultent d'une construction prétorienne largement encadrée par la doctrine d'un auteur, le Doyen Roubier (op. cit. supra n° 1), qu'il est permis de désigner par son seul nom propre, comme il est d'usage pour les auteurs lorsqu'ils sont décédés. L'application de la loi dans le temps est un thème pour illustrer parfaitement que la jurisprudence de qualité procède toujours d'une coproduction associant la doctrine. Certes et à juste titre, l'observation sera faite que la doctrine de Roubier ne rend qu'imparfaitement compte de la jurisprudence. Il n'en reste pas moins qu'elle permet de poser les bons repères de sorte que si la jurisprudence s'en écarte

, La doctrine part de l'observation que les situations auxquelles une règle de droit s'applique, les situations juridiques, donc, ont comme toute séquence, un début, un milieu et une fin. Dit de manière un peu plus technique, il est retenu que les situations juridiques se constituent, produisent des effets, puis s'éteignent (par ex. un contrat). Le début et la fin, la constitution et l'extinction, s'observent le plus souvent en un instant, et il serait malvenu que la loi nouvelle revienne sur les instants passés